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ISP: Unimedia-Services

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Date:Thu, 27 Sep 2018 13:43:55 GMT
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empiètement de propriété 10 septembre 2013 commentaires fermés sur empiètement de propriété -- pour le juge, la tolérance est nulle. sauf accord amiable des propriétaires, un empiétement même faible entrainera la démolition de l’immeuble, avec la remise en état des lieux. la cour de cassation considère qu’il y a atteinte au droit de propriété d’autrui au vu de l’article 545 du code civil. l’empiétement souterrain ne peut être qualifié de public. il ne peut se prévaloir de la préemption acquisitive. protection de l’environnement 5 septembre 2013 commentaires fermés sur protection de l’environnement -- il aménage la propriété, l’exploitation mais aussi il permet de gérer les aspects environnementaux en recensant et préservant les cours d’eau, en répertoriant les haies bocagères et les boisements et en favorisant la création de trames vertes et bleues de corridors écologiques. garantie du bien immobilier 5 septembre 2013 commentaires fermés sur garantie du bien immobilier -- l’aménagement foncier confectionne à la fin de l’opération un plan de propriété qui garantit les limites et les superficies des parcelles. le géomètre-expert agrée dépose aux hypothèques le nouveau titre de propriété sous forme dématérialisée. avec l’aménagement foncier, le géomètre-expert agrée apporte une garantie foncière sans équivalent sur le territoire français. troubles de voisinage et servitude 13 juin 2013 commentaires fermés sur troubles de voisinage et servitude -- l’exercice d’une servitude acquise peut être constitutive d’un trouble du voisinage. la cour de cassation vérifie que les troubles subis du fait de la servitude n’excède pas les inconvénients normaux du voisinage. lire + notre cabinet est dans une démarche d'entreprise libérée depuis plus de 10 ans. a propos notre cabinet branly lacaze emploie 30 collaborateurs aux compétences transversales : géomètres-experts, juristes, ingénieurs, infographes, topographes, techniciens spécialisés . actualités autorisations d’urbanisme et droit de propriété l’aménagement foncier : un aménagement du territoire continu depuis plus de 30 ans nous contacter cliquer pour connaître toutes nos adresses tél. 02 41 40 13 40 | fax 02 41 51 35 50 email : contact@branly-lacaze.com réalisation webeos | lexique | mentions légales

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Domain Name: BRANLY-LACAZE.COM
Registry Domain ID: 1894163032_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.tucows.com
Registrar URL: http://www.tucowsdomains.com
Updated Date: 2017-12-29T07:07:04Z
Creation Date: 2015-01-05T10:46:59Z
Registry Expiry Date: 2019-01-05T10:46:59Z
Registrar: Tucows Domains Inc.
Registrar IANA ID: 69
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Domain Status: clientUpdateProhibited https://icann.org/epp#clientUpdateProhibited
Name Server: NS1.UNIMEDIA.FR
Name Server: NS2.UNIMEDIA.FR
Name Server: NS3.UNIMEDIA.FR
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2018-03-05T22:16:04Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
Services' ("VeriSign") Whois database is provided by VeriSign for
information purposes only, and to assist persons in obtaining information
about or related to a domain name registration record. VeriSign does not
guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
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unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
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use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to the
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reserves the right to modify these terms at any time.

The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.

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SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =branly-lacaze.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME branly-lacaze.com

  CHANGED 2017-12-29

  CREATED 2015-01-05

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
clientUpdateProhibited https://icann.org/epp#clientUpdateProhibited

NSERVER

  NS1.UNIMEDIA.FR 95.141.115.3

  NS2.UNIMEDIA.FR 51.15.166.88

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